Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet

https://espacepartenaire-go-ee.com (le « Site »)

Dernière date de mise à jour : Février 2020

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation :

• De l’Espace public du Site pour chaque Utilisateur désigné comme toute personne physique qui accède au Site sans nécessiter de s’identifier et sans accès à l’Espace Partenaires ;
• De l’« Espace Partenaires » du Site pour chaque Partenaire désigné comme une personne physique ou morale qui a signé un protocole de collaboration avec GO! Épargne entreprise pour la distribution de ses offres.

La consultation du Site et/ou l'utilisation des services proposés sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et/ou le Partenaire des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1. MISE EN GARDE

L'accès à certains services présentés sur le Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Toute personne décidant d’accéder au Site est tenue de se conformer à la législation et règlementation en vigueur dans son pays de résidence.

Les informations relatives aux services publiées sur ce Site sont présentées à titre indicatif et général, ne prétendent nullement à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur contractuelle. Seul le contrat signé avec le Partenaire a valeur contractuelle.

L’Utilisateur et/ou le Partenaire est invité à se rapprocher de GO! Épargne entreprise via la rubrique « Nous contacter » sur le Site pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires sur les services présentés sur le Site.

2. MENTIONS LEGALES

Editeur du Site : GO Epargne entreprise, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 85318233500028 et dont le siège social se situe 23 rue Royale 75008 Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63853182335

Mail : info@go-ee.com

Numéro de téléphone : 01 84 60 92 60

Nom du Directeur de la Publication : Benoit Magnier

GO! Épargne entreprise est inscrit au Registre unique des intermédiaire en Assurances, Banque et Finance – ORIAS - sous le numéro d’immatriculation 19007166 en qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF) et Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

GO! Épargne entreprise est membre de la Chambre Nationale des Conseils en gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée auprès de l’Autorité des Marchés financiers (AMF).

À noter :

• Le Registre ORIAS est consultable sur le site https://www.orias.fr.
• Notre activité relève du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, https://acpr.banque-france.fr.

Ci-après dénommée « GO! Épargne entreprise »

Hébergeur du Site : Société CLARANET SAS, 18-20 rue du Faubourg du temple 75011 Paris- RCS Paris 419 638 286

Numéro de téléphone : 0810 278 385

3. OBJET DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur et/ou le Partenaire de :

• Consulter des informations relatives :
  • aux services et produits proposés par GO! ÉPARGNE ENTREPRISE ;
  • à la société GO! ÉPARGNE ENTREPRISE ;
• Contacter ou demander à être contacté par GO! Épargne entreprise pour des services proposés sur le Site ;
• Accéder à l’Espace Partenaire pour le Partenaire,
• Contacter ou demander à être contacté pour un problème de fonctionnement du Site,
• Télécharger des plaquettes commerciales/fiches techniques liées aux offres

4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE

GO! ÉPARGNE ENTREPRISE ne saurait en aucune manière garantir un fonctionnement constant et exempt de tout défaut ou bug informatique. Elle pourra notamment à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie d’Utilisateurs et/ou de Partenaires,
• faire évoluer, modifier ou suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance telles que des mises à jour, ou pour tout autre motif légitime.

GO! ÉPARGNE ENTREPRISE s’efforcera de prévenir l’Utilisateur et/ou le Partenaire en cas d’indisponibilité du Site, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil du Site.
L’indisponibilité du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de GO! ÉPARGNE ENTREPRISE et ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur et/ou du Partenaire.

5. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES A L’ESPACE PARTENAIRES

5.1 Accès à l’Espace Partenaires et responsabilité du Partenaire

L’accès à l’Espace Partenaires se fait avec un identifiant et un mot de passe. L’identifiant est communiqué par GO! ÉPARGNE ENTREPRISE par courrier électronique. Pour se connecter à son compte, le Partenaire doit demander un email automatique contenant un lien permettant de choisir son mot de passe, sur la page « Mon compte : Demander mon mot de passe », en entrant son identifiant et le code antispam. Un fois cet email reçu et le lien cliqué, le Partenaire devra choisir son mot de passe en respectant la complexité demandée.

Cet accès permet au Partenaire le cas échéant, de créer des comptes utilisateurs pour ses collaborateurs. À chaque création de compte, un email peut être envoyé depuis le Site au collaborateur avec l’accès au Site, son identifiant et la procédure de demande de mot de passe décrite ci-dessus.

Le mot de passe de l’Espace Partenaires doit régulièrement être renouvelé par le Partenaire sur son Espace, dans la rubrique « modification du mot de passe ». Il est strictement personnel, incessible, et sa confidentialité est sous la responsabilité du Partenaire, qui s’oblige à prendre toutes les mesures raisonnablement envisageables pour le garder secret et qui assumera l’entière responsabilité de sa communication à des tiers. Il en est de même pour les comptes utilisateurs créés par le Partenaire au sein de son Espace pour ses collaborateurs. Ainsi, GO! Épargne entreprise n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace du Partenaire et/ou des comptes utilisateurs créés par celui-ci.

En cas d’oubli du mot de passe, le Partenaire peut demander à GO! Épargne entreprise sa réinitialisation. Pour ce faire, le Partenaire clique sur l’onglet « mot de passe oublié » et entre son adresse électronique pour recevoir un nouveau mot de passe temporaire, qu’il devra alors modifier lors de sa première connexion. Il en est de même en cas d’oubli de mot de passe sur un compte utilisateur du compte du Partenaire.

L'accès à l’Espace Partenaire est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

Le Partenaire utilise son Espace Partenaire sous sa seule responsabilité. Il garantit à GO! Épargne entreprise qu’il est le seul à accéder aux données stockées dans son Espace Partenaires. Le Partenaire est également responsable des comptes utilisateurs qu’il a créés pour ses collaborateurs dans son Espace Partenaires.

En cas d’utilisation non autorisée du compte du Partenaire ou d’un de ses comptes utilisateurs, ce dernier s’engage à avertir sans délai GO! Épargne entreprise.

Le Partenaire est responsable du contenu des données qu’il entre dans son Espace Partenaires. Il s’engage à ce que ce contenu soit véridique, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi, à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

GO! Épargne entreprise se réserve le droit d’exercer tout recours contre le Partenaire en cas de violation des présentes. Notamment, GO! Épargne entreprise se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Espace Partenaire ou d’engager des poursuites judiciaires.

5.2 Services proposés sur l’Espace Partenaires

L’Espace Partenaires permet notamment au Partenaire de :

• Effectuer une souscription clients entièrement digitalisée
• Suivre son portefeuille et ses commissions
• Piloter son activité
• Effectuer des simulations
• Accéder à des outils de formation en accès libre
• Accéder à une bibliothèque de documents à sa disposition (argumentaires, fiches techniques à remettre au client, document contractuels…)
• Suivre les dernières actualités avec un espace questions/réponses

5.3 Suspension de compte

L’accès à l’Espace Partenaires sera suspendu dès la fin du partenariat avec le Partenaire.

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

GO! Épargne entreprise s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément aux dispositions françaises et européennes en vigueur, à assurer le meilleur niveau de protection, de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Partenaires, et à protéger au mieux leur vie privée.

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et sur l’utilisation des cookies par GO! Épargne entreprise, l’Utilisateur et/ou le Partenaire peut consulter la Politique de confidentialité de GO! Épargne entreprise accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

7. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété littéraire et artistique

L’Utilisateur et/ou le Partenaire est informé que l’ensemble des illustrations, dessins, photographies, présentations, textes, codes sources, et plus généralement, tout contenu figurant sur le Site sont la propriété exclusive de GO! Épargne entreprise et/ou de ses partenaires et qu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur et/ou le Partenaire s’interdit donc, sans l’accord écrit et préalable de GO! Épargne entreprise et/ou de ses partenaires, et sous peine de sanctions civiles et pénales :

• de reproduire ou de faire reproduire les éléments composant le Site, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
• de représenter ou de faire représenter les éléments composant le Site, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour,
• d’adapter ou de faire adapter les éléments composant le Site, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments composant le Site, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments du Site, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des éléments composant le Site.
• Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

7.2 Marques et signes distinctifs

Toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence sur ce Site sont des marques régulièrement enregistrées auprès de l'INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, des produits et services et tout autre signe distinctif cités sur ce Site sont la propriété et le fruit des efforts et investissements de GO! Épargne entreprise et/ou de ses partenaires, et sont protégés en tant que tels. Leur usurpation est strictement interdite, et leur usage éventuel est soumis à l’accord écrit et préalable de GO! Épargne entreprise et/ou de ses partenaires, sous peine de sanctions civiles et pénales.

8. RESPONSABILITE DE GO! Épargne entreprise

En aucun cas, GO! Épargne entreprise ne pourra être tenue pour responsable en raison des dommages subis par l’Utilisateur et/ou le Partenaire liés :

• à une interruption du Site indépendante de sa volonté, ou à un cas de force majeure générant une interruption ou un dysfonctionnement du Site,
• à une interruption exceptionnelle et limitée dans le temps du Site, nécessaire à la réalisation d’une opération de maintenance ou d’amélioration de ses fonctionnalités,
• à tout incident ou interruption du Site causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, du matériel et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur et/ou du Partenaire,
• à tout préjudice financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte de programmes ou de données résultant de l’utilisation du Site,
• à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur et/ou du Partenaire entrainant la diffusion d’un logiciel nuisible,
• à une connexion ou consultation du Site dans des pays où cette utilisation constitue une violation de la législation ou règlementation applicable,
• à tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site et/ou à l’une de ses fonctionnalités.

9. PRE REQUIS TECHNIQUES

Le Site a été optimisé pour un affichage sur les navigateurs modernes et dans leurs versions supportées, tels que MOZILLA FIREFOX (68 et supérieur), GOOGLE CHROME, MICROSOFT INTERNET EXPLORER (IE9 et supérieur), EDGE et SAFARI.

10. PLUGS-IN

Certains documents consultables ou téléchargeables sur le Site sont au format PDF et ne sont visibles qu'en cas de détention du plug-in ou de l’application Adobe Acrobat Reader (marque déposée par Adobe Systems, Inc).

Pour obtenir ce plug-in ou cette application gratuitement, cliquez sur https://get.adobe.com/fr/reader.

11. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

GO! Épargne entreprise se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en fonction des modifications apportées au Site, des paramétrages et notamment des pré-requis techniques ou des plugs-in, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

De ce fait, il est conseillé aux Utilisateurs et/ou aux Partenaires de vérifier régulièrement l'existence d'éventuels amendements. L’Utilisateur et/ou le Partenaire peut déterminer la date à laquelle GO! Épargne entreprise a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus.

12. LIENS HYPERTEXTE

Toute information accessible via un lien hypertexte pointant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de GO! Épargne entreprise qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La mise en place par l’Utilisateur et/ou le Partenaire de tous liens hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de GO! Épargne entreprise, sollicitée à l’adresse email suivante : info@go-ee.com. GO! Épargne entreprise pourra refuser la demande de l’Utilisateur et/ou du Partenaire sans avoir à justifier sa décision. Si elle autorise la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation sera temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans motif spécifique et sans que l’Utilisateur et/ou le Partenaire ne puisse se prévaloir d’un droit acquis. Dans tous les cas, le lien devra être retiré sur simple demande de GO! Épargne entreprise.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.